Le licenciement
Le licenciement est strictement encadré : les raisons qui le motivent et la procédure à respecter font l'objet d'une réglementation rigoureuse. Elle a pour objet de vous protéger d'un licenciement abusif et d'une perte d'emploi trop soudaine.
Bon à savoir :
Lettre de notification du licenciement : soyez attentif
En cas de litige seuls les motifs figurant dans la lettre de notification du licenciement par l’employeur seront examinés par le Conseil des prud'hommes
Qu'est-ce que le licenciement ?
Il intervient lorsque votre employeur rompt votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il peut s'agir d'un licenciement pour :
- motif personnel : le motif du licenciement lié à la personne du salarié
- motif économique : il est lié à situation de l'entreprise.
Dans les deux cas le licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse
Le licenciement pour motif personnel ou économique doit être motivé par une cause réelle et
sérieuse :
- réelle : les faits doivent être exacts, précis et objectifs
- sérieuse : revêtir une certaine gravité.
La procédure de licenciement
Elle s’effectue en 3 étapes :
- convocation à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours après la réception de ladite convocation. Ce délai doit vous permettre de préparer votre défense.
- entretien préalable entre l’employeur et le salarié, assisté ou non d’un représentant du personnel ou de la personne de son choix.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un conseiller du salarié peut assister le salarié a cet entretien.
- lettre de licenciement précisant les motifs du licenciement, la durée du préavis à effectuer et les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Le licenciement pour motif personnel
Le motif repose sur la personne du salarié. Il est relatif à un comportement fautif, à une insuffisance professionnelle, qui entraînent un trouble ou un préjudice objectif au sein de l’entreprise.
En matière de faute professionnelle, on distingue :
- la faute sérieuse : invoquée pour certaines fautes professionnelles ou absences répétées. Le préavis et l'indemnité de licenciement sont dus.
- la faute grave : c’est une faute d’une particulière gravité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement intervient sans préavis ni indemnité de licenciement.
- la faute lourde : c'est une faute grave avec intention de nuire à l'employeur. Le licenciement intervient sans préavis ni indemnités de licenciement. En outre, le salarié perd les congés payés acquis pendant la période de référence en cours lors du licenciement.
Le licenciement pour motif économique
Il est lié à la situation de l’entreprise et non à la personne du salarié. Il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
Ces évolutions dans l’organisation du travail doivent être dues notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
Les autres cas de rupture :
Rupture d’un commun accord.
Hors du cas de la rupture conventionnelle, vous pouvez convenir, avec votre employeur, des conditions de rupture de votre contrat de travail dans le cadre d’une rupture d’un commun accord de droit commun.
Fin de CDD, intérim.
Les CDD et les contrats de mission dans l'intérim cessent automatiquement à la date ou à l'échéance prévues à l'embauche. Il ne s'agit alors pas d'un licenciement.
Démission, rupture conventionnelle, etc.
Si vous prenez l’initiative de rompre votre contrat, il s'agit d'une démission.
Si vous convenez avec votre employeur des conditions de rupture du contrat, c’est une rupture conventionnelle ou un départ négocié.
Prise d’acte de la rupture.
Lorsqu’il estime que son employeur manque gravement à ses obligations légales ou contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, le contrat est rompu immédiatement. Cette modalité de rupture du contrat doit être utilisée avec d’infinies précautions puisque c’est au juge qu’il appartiendra, en dernier lieu, d’apprécier la réalité et l’importance des griefs invoqués par le salarié et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture. Ainsi, si les faits invoqués par le salarié ne sont pas jugés suffisamment graves, la rupture sera assimilée à une simple démission avec, pour le salarié, toutes les conséquences qui en découlent.
Pour aller plus loin :
- art. L.1132-1 et suivants du Code du travail : principe de non discrimination.
- art. L.1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail : cause réelle et sérieuse
- art. L.1233-1 et suivants du Code du travail : dispositions applicables aux licenciements économiques
- art. L.1233-3 du Code du travail : le motif économique
- art. L.1234-1, L.1234-11 du Code du travail : préavis et indemnité de licenciement